Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) sont à faire enregistrer au service de l’état civil de Douai pour les partenaires de Pacs fixant leur résidence dans la commune.
Je constitue mon dossier
Celui-ci doit se composer :
- D’une convention de Pacs : retrouvez-ici un modèle type : cerfa n°15726*02 où vous pouvez rédiger une convention personnalisée,
- D’une déclaration conjointe cerfa n°15725-03,
- Des pièces justificatives (liste ci-dessous).
Vous pouvez, également, retirer un dossier à l’accueil de l’hôtel de ville, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Je dépose mon dossier complet
Vous pouvez déposer votre dossier complet à l’accueil de la mairie.
Je prendre rendez-vous pour l’enregistrement du PACS
Après le dépôt du dossier, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour enregistrer votre PACS (le délai entre le dépôt du dossier et le rendez-vous est au minimum de 15 jours) .
Infos en +
Service de l’État Civil
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h (fermé le jeudi matin) et de 13h30 à 17h30.
etatcivil
ville-douai [point] fr (etatcivil[at]ville-douai[dot]fr)
03 27 93 58 01