Reconnaissance d’un enfant

Depuis le 1^er juillet 2006, l’identité de la maman mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation et vaut donc reconnaissance. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.

C'est l’acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) qui va créer des liens entre vous et l’enfant. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis-à-vis de la mère et du père.

La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille après la naissance, de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

La déclaration se fait sur présentation d'une pièce d’identité, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et d'un acte de naissance de l'enfant si celle-ci s'effectue après la naissance.
 

Attention

Cette reconnaissance ne concerne pas les couples de femmes. Les couples de femmes ayant recours à une AMP (assistance médicale à la procréation) avec tiers donneur doivent avant tout processus d’AMP établir une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP.

À la naissance de l’enfant, la filiation s’établira :

• à l’égard de la femme qui accouche, par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant ;
• à l’égard de l’autre femme, par la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe anticipée

Jusqu’au 4 août 2024, à titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant le 3 août 2021, avec don de gamètes, peuvent faire une reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, laquelle établit la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché.

La reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant à la demande du procureur de la République.