Le permis de louer est une autorisation préalable à la mise en location d’un logement accordée par la commune de Douai à tous propriétaires (ou mandataires) qui en font la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur.
En vigueur à compter du 26 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, ces autorisations permettront de :
- lutter contre l’habitat indigne,
- lutter contre les marchands de sommeil,
- assurer aux locataires une offre de logements décents,
- mettre fin à l’hyper-densification,
- améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
Le permis de louer sera obligatoire* à partir du 26 janvier 2024 dans un périmètre déterminé pour la conclusion de tout nouveau bail d’habitation.
*Les baux antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
Comment faire la demande ?
- Dépôt d'une demande (Cerfa n°15 652*01 + diagnostics techniques)
- Remise d'un récépissé (si dossier complet)
- Visite de contrôle
- Décision de la ville (autorisation / autorisation avec prescription / refus)
Dépôt du dossier
Le dépôt du dossier peut être réalisé :
- Par voie dématérialisée :
- permisdeloueretdediviser
ville-douai [point] fr (permisdeloueretdediviser[at]ville-douai[dot]fr) - Sur le guichet unique
- permisdeloueretdediviser
- Par voie postale ou en main propre à l'adresse :
Mairie de Douai
Direction des Affaires Immobilières
83 rue de la Mairie CS 80836
59508 Douai cedex
Pièces justificatives
- Formulaire Cerfa n°15 652*01
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic électricité et gaz
- État des risques et pollution (ERP)
Récépissé de la demande
- Si le dossier est complet
- Le propriétaire recevra un accusé de réception, qui ne vaut aucunement autorisation de louer. À compter de la date de l’accusé de réception, la ville dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande de permis de louer.
- Si le dossier est incomplet
- Le propriétaire est contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour les transmettre.
- La demande ne pourra pas être instruite en l’absence des pièces manquantes.
- Une fois le dossier complet, le propriétaire recevra un accusé de réception et la ville disposera d’un délai d’un mois pour instruire la demande de permis de louer. A défaut de complétude du dossier dans les délais impartis, le dossier sera rejeté.
Visite de décence
Une fois la demande complète déposée, un opérateur privé mandaté par la ville contacte le propriétaire dans le but d'effectuer une visite de décence du logement. Lors de cette visite, l’opérateur procédera à une évaluation technique portant sur la sécurité et la salubrité du logement, ce qui donnera lieu à un rapport ajouté au dossier de demande du permis de louer.
À l’appui du rapport de visite et des pièces constitutives du dossier, la ville prendra la décision finale.
Décision
À l'appui du rapport de visite, une décision d'autorisation ou de refus sera prise.
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Autorisation
- Le permis de louer est accordé.
- L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouveau bail.
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Autorisation avec prescription
- L'autorisation est accordée sous réserve de la réalisation avant mise en location de travaux si des désordres mineurs sont constatés.
- Une visite de contrôle aura ensuite lieu sous 3 mois afin de vérifier que les travaux prescrits ont été réalisés.
- Le logement ne pourra être mis en location que sous réserve de la réalisation des prescriptions.
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Refus
- Le permis de louer n'est pas accordé si des désordres constatés sont susceptibles de portée atteinte à la sécurité et/ou à la santé des occupants. Le propriétaire n'est pas autorisé à mettre son logement en location.
- Des travaux doivent être entrepris pour rendre le logement décent et conforme aux normes en vigueur.
- Pour obtenir une autorisation de louer le bien, une nouvelle demande de permis de louer doit être réalisée.
Cette décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse sous ce délai, le permis de louer doit être considéré comme accordé.
L'autorisation est valable 2 ans dans un logement vide et doit être jointe au contrat de bail. Chaque nouvelle mise en location du logement nécessitera une nouvelle autorisation.
Transfert
Le permis de louer est valable 2 ans dans un logement vide et doit être joint au contrat de bail.
Lors d’un changement de propriétaire, un transfert du permis de louer au propriétaire suivant est possible si le permis est en cours de validité et sous réserve de l’accord du propriétaire initial (Cerfa n° 15663*01).
Sanctions
Quelles sanctions j’encoure si je ne respecte pas la réglementation ?
Absence du dépôt de demande de permis de louer
- Amende allant jusqu'à 5000 €
- Récidive dans un délai de 3 ans : l'amende peut atteindre 15 000 €
Mise en location malgré le refus du permis de louer
- Amende allant jusqu'à 15 000 €
Informations complémentaires
- La mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
- Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour la réalisation de travaux aux propriétaires occupants, bailleurs privés et copropriétaires.
Ces sanctions sont régies par l’article L. 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
