Attestation d'hérédité

Succession - 5 000 €

Afin de répondre aux organismes demandeurs (banques, bailleurs sociaux, caisses de retraite…) et en cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation sur l’honneur signée de l'ensemble des héritiers.

L'attestation sur l'honneur n'est pas un acte d'état civil. Un modèle peut être proposé mais n'a pas besoin d'être visé par la mairie. Elle permet de lister les héritiers et de désigner le porte fort. Il ne faut pas oublier dans la liste, de nommer l’ensemble des héritiers :

• le conjoint légalement marié (pas par PACS ni par union libre),
• les enfants reconnus ou adoptés même issus de plusieurs unions,
• éventuellement les petits enfants venant en représentation de leur parent décédé,
• les parents et frères et sœurs dans l'hypothèse où la personne défunte est sans enfants ni mariée.

En complément de ce document, les établissements bancaires peuvent demander en plus :

• un extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès,
• un extrait d’acte ou des actes de mariage du défunt s’il était marié au moment du décès,
• un extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit y compris le porte-fort,
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

L'attestation permet également de certifier qu'il n'y a pas de testament, pas de contrat de mariage, pas de donation et pas de biens immobiliers.

Vous pouvez télécharger le modèle ci-joint avant de le remplir

Succession + 5 000 €

ou en cas de successions plus complexes (pas d’héritiers dans les ascendants ni les descendants). Vous devez demander un acte de notoriété établi par le notaire.